GRÈCE: Mémorandum d’entente sur
SPÉCIFIQUE conditions de politique économique
2 mai 2010 (sources le monde – esquisses de retraductions collées)
Les versements trimestriels d’aide financière bilatérale des États membres de la zone euro
seront soumis à des examens trimestriels de la conditionnalité pour la durée de l’arrangement.
Le déblocage des tranches sera basé sur le respect de la performance quantitative
critères, et une évaluation positive des progrès réalisés en ce qui concerne les critères politiques dans le
MPEF et dans le présent Mémorandum, qui précise les critères détaillés qui seront évaluées
pour les révisions successives, jusqu’à la fin de l’année 2011. Les critères détaillés pour les années 2012
et 2013 seront précisées à l’occasion de l’examen au printemps 2011.
Les autorités s’engagent à consulter la Commission européenne, la BCE et le FMI
sur l’adoption de politiques qui ne sont pas compatibles avec ce protocole. Ils seront également
leur fournir tous les renseignements demandés pour le suivi des progrès au cours du programme
mise en œuvre et la situation économique et financière (annexe 1). Avant la publication des
les versements, les autorités doivent fournir un rapport de conformité sur l’accomplissement de la
conditionnalité.
1. Actions pour le premier examen (à compléter d’ici la fin Q2-2010)
i. Assainissement des finances publiques
Progrès réalisés avec la mise en œuvre du budget 2010 et les mesures fiscales adoptées
par la suite. Les progrès sont évalués au regard des plafonds (cumulatif) déficit trimestriel dans le
MPEF (y compris le PAT). Les autorités prennent les mesures suivantes, générant
des économies pour un montant total de 2,5% du PIB en 2010:
– Augmentation du taux de TVA, avec un rendement d’au moins 1800 euros millions d’euros pour une année complète
(800 millions d’euros en 2010);
– Augmentation de droits d’accise pour le carburant, le tabac et l’alcool, avec un rendement d’au moins
1050 euros millions d’euros pour une année complète (450 millions d’euros en 2010);
– Réduction de la masse salariale publique en réduisant la fête de Pâques, d’été et
Les primes de Noël et les indemnités versées aux fonctionnaires, avec des économies nettes
s’élevant à 1500 millions EUR pour une année complète (1100 millions EUR en 2010);
– Élimination des primes de Pâques, d’été et de Noël versées aux pensionnés,
tout en protégeant ceux qui reçoivent des pensions plus faibles, avec des économies nettes d’un montant de
EUR 1900 pour une année complète (1500 millions EUR en 2010);
– Annuler les crédits budgétaires dans la réserve pour éventualités dans le but de
économiser 700 millions d’euros;
– Réduire les pensions les plus élevées dans le but de sauver 500 millions d’euros pour un plein
année (350 millions d’euros en 2010);
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– Abolir la plupart des crédits budgétaires pour l’allocation de solidarité
(Sauf une partie pour le soulagement de la pauvreté) dans le but de sauver 400 millions d’euros;
– Réduire l’investissement public par 500 millions d’euros par rapport aux plans;
– Le Parlement adopte, comme prévu dans le programme de stabilité de Janvier 2010, un
Loi instaurant un barème d’imposition progressif pour toutes les sources de revenus et une
traitement unifié horizontalement des revenus générés par le travail et les actifs;
– Le Parlement adopte, comme prévu dans le programme de stabilité de Janvier 2010, un
Exemptions abrogatoire de la loi et les dispositions fiscales autonomes de la taxe
système, y compris les revenus des allocations spéciales versées aux fonctionnaires. La
la loi s’applique rétroactivement à partir Janvier 1, 2010.
ii. Réformes budgétaires structurelles
Le gouvernement adopte d’ici la fin Juin 2010, une loi qui exige la publication mensuelle par la
General Accounting Office (GAO) en temps opportun des statistiques mensuelles (sur une base caisse) sur les
recettes, dépenses et financement de l’État, ainsi que sur les dépenses en attendant de
paiement, y compris les arriérés.
iii. Réglementation du secteur financier et la supervision
La Banque de Grèce, au nom du gouvernement, établit un financier indépendant
Fonds de stabilité, avec une solide structure de gouvernance, pour faire face à des problèmes de solvabilité potentiels
et de préserver la solidité du secteur financier et sa capacité à soutenir la Grèce
l’économie, en fournissant un soutien capital aux banques en fonction des besoins (annexe 2).
Démarrer la mise en œuvre de la surveillance intensifiée des banques, notamment en allouant plus
ressources humaines, également en vue de la prise en charge de la surveillance des assurances, de fréquentes
rapports au titre des délais plus serrés et trimestriels stress tests de solvabilité.
Revoir la loi de faillite du secteur privé pour assurer la cohérence avec les observations de la BCE.
iv. Les réformes structurelles
Les autorités d’entreprendre des réformes visant à moderniser l’administration publique:
Le Parlement adopte la législation réformer l’administration publique au niveau local, notamment par
la fusion des municipalités, des préfectures et des régions dans le but de réduire les coûts d’exploitation
masse salariale et.
Le Parlement adopte la législation exigeant la publication en ligne de toutes les décisions impliquant
les engagements de fonds dans le secteur des administrations publiques.
Pour renforcer les institutions du marché du travail:
Gouvernement entame des discussions avec les partenaires sociaux afin de réviser le salaire du secteur privé
négociation et d’arrangements contractuels.
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Pour renforcer la concurrence dans les marchés ouverts:
Gouvernement adopte une loi pour simplifier le démarrage de nouvelles entreprises.
Le gouvernement adopte la législation horizontale sur la directive services.
Le gouvernement adopte un plan de relance pour le secteur ferroviaire avec un calendrier pour les mesures
qui:
– Préciser comment les activités opérationnelles seront mises à profit, notamment par la fermeture
déficitaires lignes;
– Assurer la mise en œuvre effective des directives de l’UE en permettant une concurrence
parmi les fournisseurs de services de chemin de fer;
– Prévoir la restructuration de la société holding, y compris la vente de terrains et
d’autres actifs.
Pour augmenter le taux d’absorption des fonds structurels et de cohésion:
Gouvernement mettra en place des mesures, y compris la mise en œuvre de la loi 3840/2010,
la mise en place d’un «projet de production accélérée », pour atteindre les objectifs semestriels
pour les demandes de paiement des cibles dans l’absorption des fonds structurels et de cohésion, créé par
le tableau ci-dessous. Conformité avec les objectifs doivent être mesurés par des données certifiées. La
gouvernement prendra des mesures pour atteindre un objectif annuel de soumettre 10 projets majeurs
applications aux services de la Commission.
Période de programmation 2007-2013
Demandes de paiement qui sera soumis
entre 2010 et 2013
(En millions d’euros)
2010
2011
2012
2013
Fonds européen pour la cohésion régionale et
Fonds
2330
2600
2850
3000
Fonds social européen
420
750
880
890
Cible de la première moitié de l’année
1105
1231
1284
Cible de la seconde moitié de l’année
2245
2499
2606
Totale annuelle cible
2750
3350
3730
3890
Le gouvernement établit un groupe de travail technique en contact direct avec les services de la Commission,
pour assurer la mise en œuvre rapide de quelques projets majeurs dans des secteurs) de transport, b) de l’environnement
projets; c) les instruments d’ingénierie financière et d) réforme de l’administration publique, en s’appuyant
sur une assistance technique accrue.
Gouvernement doit avoir effectué des mesures pour s’assurer que les crédits budgétaires pour la
cofinancement national des Fonds structurels et de cohésion sont acheminés à un central spécial
compte du fait que ne peuvent pas être utilisées à des fins autres et qui devrait être disponible pour
fournir un cofinancement à toutes les entités au sein du gouvernement général.
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2. Actions pour le deuxième examen (à compléter d’ici la fin Q3-2010)
i. Assainissement des finances publiques
Exécuter rigoureusement le budget pour 2010 et les mesures d’assainissement budgétaire
annoncé par la suite, y compris ceux dans le présent mémorandum. Les progrès sont évalués contre
les plafonds (cumulatif) déficit trimestriel dans le MPEF (y compris la TMU).
Gouvernement soumet le projet de budget pour 2011 au Parlement. Le budget prévoit
projections de l’information et fiables sur l’ensemble du secteur des administrations publiques et vise un
réduction supplémentaire du déficit des administrations publiques en ligne avec le MPEF. Il comprend un
présentation détaillée des mesures d’assainissement budgétaire s’élevant à au moins 3,2% du PIB
(4,3% du PIB, si les reports de mesures mises en œuvre en 2010 sont pris en compte), et
des informations détaillées sur la situation des entreprises publiques.
Le budget comprend les mesures suivantes (dans des circonstances exceptionnelles, des mesures
produisant des économies comparables pourraient être considérées, en étroite consultation avec les pays européens
Commission, le FMI et la BCE):
– Mettre en œuvre la règle de ne remplacer que 20 pour cent des employés qui prennent leur retraite dans le
secteur public (gouvernement central, les municipalités, les entreprises publiques, locales
gouvernements, des organismes publics et autres institutions publiques);
– Réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques par au moins
300 millions d’euros par rapport au niveau de 2010, sur le dessus de l’épargne prévu dans
le contexte de la réforme de l’administration publique et de la réorganisation des collectivités locales
gouvernement (voir mesure suivante);
– Le gouvernement commence la législation mise en œuvre de la réforme de l’administration publique
et la réorganisation du gouvernement local dans le but de réduire les coûts en moins
au moins 1500 millions EUR de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d’euros
en 2011.
– Congelez-les dans l’indexation des pensions, avec l’objectif de sauver 100 millions d’euros;
1
– Réduction des investissements financées sur ressources intérieures d’au moins 1000 millions d’euros,
en donnant la priorité aux projets d’investissement financés par l’UE et structurelle
les fonds de cohésion;
– Temporaire « prélèvements crise» sur les entreprises très rentables, générant au moins 600 euros
millions de dollars en revenus supplémentaires par an en 2011, 2012 et 2013;
– Les incitations à régulariser l’utilisation des terres violations, ce qui donne au moins 1500 millions EUR
2011 à 2013, dont au moins 500 millions d’euros en 2011;
– Faire appliquer la taxation forfaitaire des professionnels, avec un rendement d’au moins
400 millions d’euros en 2011 et des rendements croissants en 2012 et 2013;
– Élargir l’assiette TVA en incluant les services qui sont présentement exemptés et
passer une proportion importante (au moins 30%) des biens et services actuellement
soumis au taux réduit au taux normal, avec un rendement d’au moins 1000 euros
millions d’euros;
– Début mise en place progressive d’une «taxe verte» sur les émissions de CO2, avec un rendement d’au moins EUR
300 millions en 2011;
1
Des ajustements peuvent être nécessaires en cas d’inflation négative.
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– Recouvrement des recettes provenant des licences de jeu: au moins 500 millions d’euros du chiffre d’affaires
de licences et de 200 euros en redevances;
– Développer la base de la taxe foncière par la mise à jour la valeur des actifs à céder au moins
500 millions d’euros des revenus supplémentaires;
– Augmentation de l’imposition des salaires en nature, y compris par des paiements de location de voiture taxation (à
au moins 150 millions d’euros);
– Initier la collecte d’un impôt spécial sur les établissements non autorisés (au moins
800 millions d’euros par an);
– Augmenter les taxes sur les biens de luxe d’au moins 100 millions d’euros;
– Le budget mettra en place des plafonds de dépenses détaillés pour chaque ligne du ministère,
les gouvernements locaux, et les fonds de sécurité sociale en conformité avec le général
objectif de déficit du gouvernement. Cette rapporte également à la stratégie budgétaire à moyen terme
cadre pour la période 2012-2013;
– Le budget contiendra des informations indicatives sur les revenus mensuels par
catégorie, et les dépenses par ministère. Les chiffres actualisés seront régulièrement mis à
disponible en ligne.
Le Parlement adopte des modifications à la loi organique du budget, si nécessaire, pour s’assurer que le
projet de budget à partir de 2011 contient des informations détaillées sur les résultat de l’exécution et les plans de
le secteur des administrations générale dans son ensemble – y compris le gouvernement local, la sécurité sociale,
les hôpitaux et les entités juridiques. Une annexe au budget présentera des chiffres clés sur la situation financière
les performances des grandes entreprises publiques, concomitantes des dépenses budgétaires et fiscales,
et les risques connexes fiscales.
ii. Les réformes structurelles budgétaires
Le Parlement adopte une législation pour améliorer l’efficacité de l’administration fiscale et
contrôles, la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission européenne et le FMI.
En particulier, ils ont mis en place un arrangement efficace des projets de gestion (y compris
serré de surveillance et de groupes de travail MOF) à mettre en œuvre le plan anti-évasion de rétablir l’impôt
discipline à travers: l’application de collecte renforcée et la récupération des arriérés d’impôts
(En coordination avec les caisses de sécurité sociale) des plus grands débiteurs, une grande réorganisation
unité de contribuable axée sur la conformité des contributeurs plus gros revenus; une vérification forte
programme pour vaincre la fraude est omniprésent, par niveau de richesse des individus et à revenu élevé d’auto-
employés, y compris la poursuite des pires délinquants, et un dépôt renforcé et
programme de contrôle de paiement.
Le Parlement adopte une réforme du système de retraite afin d’assurer à moyen et à long terme
la durabilité. Il convient de limiter l’augmentation des dépenses du secteur public sur les retraites, au cours de la
période 2010-2060, à moins de 2,5 pour cent du PIB. La réforme sera conçue en étroite collaboration avec
consultation avec la Commission européenne, le FMI et personnel de la BCE, et de son impact estimé sur la
viabilité à long terme sera validé par le Comité de politique économique. La
paramètres du système fera en sorte à long terme l’équilibre actuariel, tel que déterminé par le
Autorité nationale actuarielle. La réforme devrait inclure les éléments suivants:
– Simplification du système de retraite fragmenté par la fusion de l’existant
les fonds de pension dans trois fonds et l’introduction d’un système unifié pour tous les nouveaux
employés actuels et futurs. Les nouvelles règles universellement contraignantes en matière de
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droits, contributions, les règles d’accumulation et de l’indexation des droits à pension
doit être appliquée au prorata de tout le monde à partir du 1er Janvier 2013;
– Introduction d’un âge légal de la retraite unifié de 65 ans, y compris pour les
les femmes dans le secteur public (progressivement immédiatement après l’adoption), pour être
complété par Décembre 2013;
– Augmentation progressive de la période minimale de cotisation pour la retraite à plein
bénéficier de 37 à 40 ans d’ici 2015;
– Modification de la formule d’attribution de pension dans le régime contributif basé sur la
renforcer le lien entre les cotisations versées et les prestations reçues, avec
taux d’accumulation limitée à un taux annuel moyen de 1,2%, et les pensions indexées sur
prix;
– Introduction d’un mécanisme d’ajustement automatique qui, tous les trois ans et
à partir de 2020, va augmenter l’âge de la retraite (minimum et réglementaires) en
ligne avec l’augmentation de l’espérance de vie à la retraite;
– Étendre le calcul des gains admissibles parmi les cinq dernier courant
ans, aux gains à vie entières (tout en conservant les droits acquis);
– Réduction de la limite supérieure sur les pensions;
– Introduction d’un revenu moyen-testé minimum garanti pour les personnes âgées
(Ci-dessus l’âge légal de la retraite), afin de protéger les groupes les plus vulnérables,
compatible avec la viabilité budgétaire;
– Mesures destinées à limiter l’accès à la retraite anticipée. En particulier, augmenter la
l’âge minimum de retraite anticipée à 60 ans au 1 er
st
Janvier 2011, y compris pour les
travailleurs dans les professions pénibles et difficiles et ceux qui ont 40 ans de
contributions. Abolir les règles spéciales pour les personnes assurées avant 1993 (alors que
en conservant les droits acquis). Une révision substantielle de la liste des lourde et difficile
professions;
– Réduction des prestations de retraite (6% par an) pour les personnes qui prennent leur retraite
entre les âges de 60 et 65 ans avec une période de cotisation de moins de 40 ans;
– Introduction de conditions plus strictes et régulièrement ré-examen de l’éligibilité
pensions d’invalidité;
– Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur l’âge de la retraite (Janvier 1,
2011), de nouvelles demandes de pensions seront gelés et les demandes de retraite
être examinée sur la base des nouvelles règles d’admissibilité.
Le gouvernement adopte une réforme de la GAO, y compris les éléments suivants:
– Renforcement du rôle du GAO dans la planification budgétaire et de contrôle;
– Mise à disposition des ressources nécessaires en termes de personnel de haut niveau,
soutien à l’infrastructure et l’équipement, l’organisation managériale et de l’information-
les systèmes de partage;
– Fourniture de garanties pour le personnel du GAO contre l’ingérence politique, et
responsabilité personnelle dans la mise à disposition de données fiables;
– Renforcer les mécanismes institutionnels pour fournir fiable et plausible
officiels des prévisions budgétaires qui tiennent compte de l’exécution récente disponible
développements et les tendances; à cette fin, les prévisions officielles macro-économiques
devraient être examinés par des experts externes;.
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Le gouvernement prend les mesures suivantes pour assurer la fourniture en temps opportun de l’exercice fiables
les comptes et statistiques:
– GAO commence, en Juin 2010, la publication en temps opportun des statistiques mensuelles (sur une caisse
base) sur les recettes, les dépenses et le financement et les arriérés de dépenses pour le
«Le gouvernement disposition générale » et de ses entités sous (Etat, sécurité sociale,
les hôpitaux, les administrations locales et des entités juridiques);
– Le gouvernement adopte un plan d’action détaillé assorti de délais, à convenir avec
Eurostat, pour améliorer la collecte et le traitement des données publiques
nécessaire dans le cadre actuel juridique de l’UE, en particulier par l’amélioration de la
mécanismes qui assurent la transmission rapide et correcte de ces données, et d’assurer
responsabilité personnelle en cas de fausses déclarations et de chercher résident appropriée
assistance technique pour assurer des progrès rapides;
– Le gouvernement commence à publier des informations actualisées sur la situation financière
entreprises publiques (au moins les 10 plus grandes pertes de décision ceux) et d’autres publics
entités non classées dans les administrations publiques (y compris les revenus détaillée
feuilles déclarations d’équilibre, et les données sur l’emploi et la masse salariale). Pour ce
fin, un mécanisme de notification régulière et en temps opportun est introduit.
iii. Réglementation du secteur financier et la supervision
La Banque de Grèce et le Gouvernement de veiller à ce que le Fonds de stabilité financière est entièrement
opérationnelle.
Examiner le caractère adéquat du cadre de l’insolvabilité, aux banques ainsi que pour non-financiers
entités.
iv. Les réformes structurelles
Progrès des réformes visant à moderniser l’administration publique:
Le gouvernement lance le processus, y compris les principes et le calendrier, pour établir un
simplifiée portant sur les salaires système de rémunération de base et des indemnités. Il s’applique à tous les
employés du secteur public, et faire partie d’une réforme globale des ressources humaines
la gestion. Cela devrait conduire à un système où la rémunération reflète la productivité et
tâches.
Le gouvernement lance les examens fonctionnels indépendants de l’administration publique au
niveau central et des programmes sociaux existants. Il doit être effectuée par l’échelle internationale
des experts de renom et externes. Les Termes de référence pour les examens seront d’accord
avec la Commission européenne, le FMI et la BCE. Les objectifs des examens sont les suivants:
– Pour faire le point sur l’utilisation des ressources, y compris les ressources humaines, pour mener à bien
fonctions gouvernementales (par exemple, l’emploi, des biens et services) dans le centre
gouvernement et les institutions publiques subordonnées;
– Pour identifier les actions à rationaliser l’organisation de l’administration publique et
générer des gains de productivité, et de quantifier les éventuelles économies budgétaires à partir
la mise en œuvre de ces actions;
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– Pour évaluer l’efficacité et la pertinence des programmes sociaux existants et
faire des propositions pour la réforme ou l’annulation de les moins efficaces, tandis que
quantifier les éventuelles économies budgétaires de la mise en œuvre de ces actions.
Pour renforcer la concurrence sur des marchés ouverts
Les autorités font le Registre général du commerce (GEMI) pleinement opérationnel
En vertu de la directive sur les services, le gouvernement finalise l’examen des sectorielle existante
la législation (dépistage), assure que le point (s) de contact unique est (sont) opérationnel.
Le gouvernement adopte une loi sur le transport routier de marchandises qui lève les restrictions non prévues
dans la directive 96/26/CE du 29 Avril 1996 concernant l’accès à la profession de transport routier de marchandises,
y compris les prix minimaux fixes.
Émettre un décret ministériel pour la libéralisation du marché de l’électricité en gros et un
Décision ministérielle sur la rationalisation des tarifs de consommation d’électricité.
La promotion des investissements et des exportations
Le gouvernement prend des mesures, en conformité avec les règles communautaires de concurrence, à faciliter l’IED et
investissement dans l’innovation dans des secteurs stratégiques (industries vertes, des TIC etc ..) à travers un
révision de la Loi sur l’investissement, l’adoption de mesures visant à faciliter les PPP, l’action de jeûner,
suivre les grands projets d’IDE et des mesures visant à renforcer la politique de promotion des exportations.
3. Actions pour le troisième examen (à compléter d’ici la fin Q4-2010)
i. Assainissement des finances publiques
Gouvernement réalise l’objectif du programme pour le déficit 2010 des administrations publiques.
Le Parlement adopte le projet de budget pour 2011 vise une réduction supplémentaire de la volonté générale
déficit des administrations publiques et notamment la consolidation prévue dans le présent
Mémorandum.
Gouvernement prépare un plan de privatisation pour la cession des actifs publics et les entreprises
dans le but de récolter au moins 1 milliard d’euros par an au cours de la période 2011-2013.
ii. Les réformes structurelles budgétaires
Le gouvernement adopte un projet de loi pour renforcer le cadre budgétaire, à la suite
discussions avec la Commission européenne et du FMI. Les éléments suivants devraient être
cadre de la réforme:
– Mettre en place un cadre budgétaire à moyen terme couvrant les administrations publiques
basée sur le matériel des plafonds de dépenses sur trois ans pour l’État, la sécurité sociale
entités et des gouvernements locaux;
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– Renforcer la position des ministres des ministres des Finances en ligne vis-à-vis à la fois
préparation du budget et les phases d’exécution (ce qui donne lui / elle un droit de veto sur les
les décisions de dépenses et d’exécution);
– Mettre en place une réserve pour éventualités obligatoires dans le budget, correspondant à 10
pour cent du total des crédits des ministères autres que les salaires,
pensions et d’intérêt, l’utilisation de la réserve pour éventualités sera décidée par le
Le ministre des Finances;
– Veiller à ce que le Parlement ne modifie pas la taille globale du budget à la
stade de l’approbation, et se concentrer sur la composition des dépenses publiques et
chiffre d’affaires, et la fiabilité des projections des dépenses et recettes;
– Mettre en place des mécanismes plus solides de contrôle des dépenses, en particulier par
mettre en œuvre un contrôle approprié des engagements de dépenses, à travers lequel
entités de dépenses (ministères de tutelle, les autorités locales, des caisses de sécurité sociale,
l’hôpital et les personnes morales) ferait rapport sur une base régulière au Trésor
leurs engagements de dépenses en suspens contre leur autorisée
crédits dans la loi de finances;
– Mettre en place une règle de revenus pour le gouvernement général, selon laquelle la
répartition de l’enseignement supérieur que prévu des recettes doit être spécifié ex ante dans le
loi de finances;
– Création d’un organisme financier attaché à fournir des conseils indépendants au Parlement
l’examen d’experts et sur les questions fiscales, et en rendant publics sur la gestion budgétaire
plans et l’exécution des entités de dépenses du gouvernement en général, et sur
hypothèses macroéconomiques utilisées dans la loi de finances.
Le Parlement adopte la réforme de la législation sur le salaire du public compatible avec le présent protocole.
iii. Les réformes structurelles
Pour réformer et moderniser l’administration publique:
Le gouvernement adopte toutes les lois nécessaires et le décret pour la pleine entrée en vigueur de la
réforme de l’administration locale.
Gouvernement achève la création d’une Autorité unique de paiement pour le paiement des
les salaires dans le secteur public. Le ministère des Finances publie un rapport détaillé, basé sur
l’information et en collaboration avec l’Autorité de paiement unique, sur la structure et
niveaux de rémunération et le volume et la dynamique de l’emploi dans la population générale
gouvernement.
Les autorités compléter la première phase de la réforme du système des marchés publics, avec un
l’autorité centrale d’achat et impliquant une mise en œuvre rapide de l’électronique
plate-forme pour les marchés publics et en introduisant l’utilisation de l’e-vente aux enchères du système. Il devrait
assurer une approche commune et des procédures d’appel d’offres, les ex-ante et ex post-contrôles.
Le gouvernement adopte la législation et les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la meilleure réglementation
l’ordre du jour.
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Afin de moderniser les systèmes de soins de santé:
Gouvernement adopte une législation sur le cadre institutionnel pour les fournitures de santé (loi
3580/2007), établit de nouveaux systèmes pour la gestion des médicaments qui favorisent une utilisation plus d’
médicaments génériques, y compris un nouveau système pour la surveillance électronique des médecins
prescriptions.
Gouvernement complète le programme d’informatisation hospitalier, la mise à niveau l’hôpital
systèmes de budgétisation, et de la réforme de la gestion, la comptabilité (y compris double-entrée
la comptabilité d’exercice) et les systèmes de financement.
Gouvernement assure une plus grande surveillance budgétaire et opérationnelle des dépenses de soins de santé
par le ministre des Finances, la publication des comptes audités et l’amélioration de la tarification
et des coûts des mécanismes.
Pour renforcer les institutions du marché du travail:
Après un dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement propose et le Parlement adopte
législation visant à réformer le système de négociations salariales dans le secteur privé, qui devrait fournir
pour une réduction des taux de rémunération pour les heures supplémentaires et une flexibilité accrue dans la gestion
du temps de travail. Laisser locales pactes territoriaux pour régler la croissance des salaires ci-dessous sectorielle
accords et d’introduire la rémunération variable de lier les salaires à la performance de la productivité au
niveau de l’entreprise.
Gouvernement modifie le règlement du système d’arbitrage, (loi 1876/1990), de sorte que les deux
les parties peuvent recourir à l’arbitrage en cas de désaccord avec la proposition du médiateur.
Après un dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement adopte une législation sur le salaire minimum
d’introduire des sous-minima pour les groupes à risque comme les jeunes et les chômeurs de longue durée,
et de mettre en place des mesures pour garantir que les salaires minimums actuels restent fixes dans
termes nominaux pour trois ans.
Gouvernement modifie la législation de protection de l’emploi de prolonger la période probatoire
pour de nouveaux emplois à un an, afin de réduire le niveau global des indemnités de licenciement et de veiller à ce que
les mêmes conditions de paiement de départ s’appliquent aux travailleurs manuels et des cols blancs, d’élever
le seuil minimal pour l’activation des règles sur les licenciements collectifs en particulier pour les plus
entreprises, et de faciliter une plus grande utilisation des contrats temporaires et à temps partiel de travail.
Pour renforcer la concurrence dans les marchés ouverts:
Le gouvernement adopte les modifications apportées aux législation (sectorielle) dans les secteurs des services clés tels que
les services du tourisme, de vente au détail et de l’éducation. La nouvelle législation devrait faciliter l’établissement, par
réduisant de manière significative les exigences visées par les articles 15 et 25 des services
Directive, notamment des exigences en matière de restrictions quantitatives et territoriales,
exigences de forme juridique, les exigences d’actionnariat, fixe minimum et / ou maximum
droits de douane et des restrictions aux activités pluridisciplinaires. Il devrait également faciliter la mise à disposition
des services transfrontaliers en mettant en œuvre la clause de libre prestation des services dans l’article
16 de la directive sur les services à travers une approche garantissant la sécurité juridique pour les services
fournisseurs, c’est à dire en énonçant clairement dans la respective législation (sectorielle) qui
exigences peuvent et dont les exigences ne peuvent pas être appliqués à des services transfrontaliers.
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Gouvernement propose des mesures législatives pour éliminer les restrictions au commerce dans les professions réglementées
comprenant:
– La profession juridique, à lever les restrictions inutiles minimum fixe
tarifs, l’interdiction effective de la publicité, les restrictions territoriales sur le cas des avocats
peut exercer en Grèce;
– La profession de pharmacien, qui traite des limites sur le nombre de pharmacies et
marges bénéficiaires minimales;
– La profession de notaire, couvrant les droits de douane fixes, des limites sur le nombre de notaires,
restrictions territoriales où les notaires peuvent pratiquer et l’interdiction effective de la
la publicité;
– Architectes, couvrant les droits de douane minimums fixes;
– Ingénieurs, couvrant les droits de douane minimums fixes;
Des services d’audit, couvrant les droits de douane fixes -.
Gouvernement adopte une loi et prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien la pleine et
transposition effective des règles communautaires sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris
la transposition de la directive sur les qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE)
y compris la conformité avec les arrêts de la CJCE.
Gouvernement adopte une législation visant à simplifier et accélérer le processus d’octroi de licences
entreprises, les activités industrielles et des professions, qui, entre autres, révise la loi 3325/05,
fait la loi 3335/05 pour les secteurs d’activité, et rend opérationnel le plan d’aménagement.
Le gouvernement adopte une loi modifiant le cadre institutionnel existant de la République hellénique
Commission de la concurrence (HCC), qui abolit le système de notification pour tous les
accords entrant dans le champ de l’article 1 de la loi 703/1977, donne la HCC l’
pouvoir de rejeter les plaintes, d’augmenter l’indépendance des membres HCC, et à
établir raisonnable pour l’enquête et la délivrance des décisions.
La promotion des investissements et des exportations
Gouvernement effectue une évaluation approfondie de toute la R & D et des actions d’innovation, y compris
dans divers programmes opérationnels, afin d’ajuster la stratégie nationale.
Le gouvernement crée un conseil consultatif externe financé par le 7e & D
programme, d’examiner comment favoriser l’innovation, comment renforcer les liens entre le secteur public
industries de recherche et le grec et le développement de groupements régionaux industriels.
Pour augmenter le taux d’absorption des fonds structurels et de cohésion
Gouvernement pour atteindre les objectifs pour les demandes de paiement (à mesurer par rapport aux données certifiées) et
pour la présentation des projets de grande envergure.
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4. Actions pour la quatrième revue (à compléter d’ici la fin Q1-2011)
i. Assainissement des finances publiques
Exécuter rigoureusement le budget pour 2011 en ligne avec ce mémorandum, et l’exercice
mesures d’assainissement dans le budget. Les progrès sont évalués contre le (cumulatif)
plafonds de déficit trimestriel dans le MPEF (y compris la TMU).
ii. Les réformes structurelles budgétaires
Le Parlement adopte la législation pour renforcer le cadre budgétaire, conformément au présent
mémorandum.
iii. Les réformes structurelles
Pour réformer et moderniser l’administration publique:
Gouvernement achève la transposition effective de la directive 2007/66/CE sur les publics
l’approvisionnement en ce qui concerne les recours, et en même temps veille à ce que la responsabilité de la
révision des procédures de passation être investi des pouvoirs les juridictions administratives. Gouvernement
complète la transposition des directives 2009/81 sur la défense et les dépenses de sécurité.
Les réformes visant à améliorer l’environnement des affaires:
Gouvernement applique pleinement le plan de relance pour le secteur ferroviaire à rendre opérationnel
activités rentables, en application des directives de l’UE et de restructurer la société holding.
Le Parlement adopte l’électricité dégroupage législation et les activités de gaz.
Gouvernement adopte des mesures, en conformité avec les exigences de l’UE pour renforcer l’indépendance
et la capacité de l’Autorité Régulation de l’Energie et de dégrouper plus de la transmission
système opérateurs DESMIE (électricité) et DESFA (gaz), y compris en mettant de l’avant
des critères transparents et la procédure pour régir la sélection du président et des membres de la
RAE.
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5. Actions pour la cinquième revue (à compléter d’ici la fin Q2-2011)
i. Assainissement des finances publiques
Exécuter rigoureusement le budget pour 2011 en ligne avec ce mémorandum, et l’exercice
mesures d’assainissement dans le budget. Les progrès sont évalués contre le déficit trimestriel
plafonds dans le MPEF (y compris la TMU).
ii. Les réformes structurelles
Les réformes visant à moderniser l’administration publique:
Gouvernement adopte une législation / décrets instituant un système de rémunération simplifié
portant sur les salaires de base et les indemnités qui s’applique à tous les employés du secteur public en assurant
que la rémunération reflète la productivité et les tâches: cette réforme devrait faire partie d’une stratégie globale
réforme de la gestion des ressources humaines dans le secteur public.
Sur les conclusions de l’examen externe et indépendant fonctionnelle de l’administration publique
au niveau central, le gouvernement adopte une législation et des mesures visant à rationaliser l’utilisation des
ressources, l’organisation de l’administration publique et les programmes sociaux.
Les autorités de prendre les mesures suivantes pour renforcer les institutions du marché du travail:
Gouvernement achève la réforme visant à renforcer l’inspection du travail, qui devrait être
toutes les ressources d’un personnel qualifié et a des objectifs quantitatifs sur le nombre de contrôles
à exécuter.
Gouvernement adapte la législation sur la lutte contre le travail non déclaré d’exiger l’enregistrement
des nouveaux employés avant qu’ils commencent à travailler.
Examiner les possibilités d’amélioration dans le ciblage des dépenses sociales pour améliorer la
filet de sécurité sociale pour les plus vulnérables.
Pour renforcer la concurrence sur des marchés ouverts:
Le gouvernement adopte une législation spécifique pour les professions réglementées, y compris pour la morale
